A l’occasion de la célébration de la journée CEMAC, notre consultant, Pr. TAMKAM SILATCHOM Guy Armel, Agrégé des Facultés de Droit,  a donné une conférence le jeudi 16 mars 2023 à Libreville au GABON dans la salle de la BGFI Business School.

Il était question pour les chercheurs et experts invités par l’Université OMAR BONGO de réfléchir sur  la construction d’un marché commun dans la CEMAC par le moyen du droit de la consommation et du droit de la concurrence.

A cet effet, notre consultant a entretenu l’auditoire sur l’effectivité dans l’espace CEMAC de la Directive portant harmonisation de la protection du consommateur. Pour lui,  à bien regarder l’esprit qui a animé le législateur CEMAC, on se rend compte que cette effectivité est théoriquement envisagée dans la mesure où celle-ci est favorisée en raison de l’adhésion des Etats de l’espace CEMAC à la politique de protection des consommateurs  et la mise en place des moyens institutionnels pour son application Aussi, en mobilisant les arguments propres au droit communautaire, on constate que cette réception est imposée en raison de l’obligation pour les Etats membres de la transposer et la possibilité de sanctionner en cas de manquement.

Toutefois, cette effectivité est fragilisée dans la pratique. En effet, l’effectivité de la Directive dépend de sa transposition. Il s’agit soit, d’adapter les législations nationales – Y compris les textes sectoriels, lorsqu’elles existent aux nouvelles règles prévues par la Directive, soit d’adopter une législation lorsqu’elle n’existe pas encore. Le problème de la mise en harmonie de cette Directive avec d’autres textes communautaires qui traitent du consumérisme pourra alors se poser. Plus grave, en optant pour une Directive et non pour un Règlement comme en matière de concurrence par exemple, des libertés sont accordées aux Etats quant au choix du moyen pour l’effectivité dans leur ordonnancement juridique. Il faut donc craindre comme c’est le cas actuellement, que les Etats n’y aillent pas au même rythme et que cette situation soit défavorable à l’effectivité de la Directive et plombe ainsi l’idée de la construction d’un marché commun.

NB : L’intégralité de la communication de notre consultant sera disponible dans les actes du colloque qui seront publiés ultérieurement.