ÉTAPE 1 : COMPRENDRE LA LOI DANS SA GÉNÉRALITÉ

  • POURQUOI UNE LOI SUR LES INCITATIONS À L’INVESTISSEMENT PRIVÉ EN RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN ?

Dans le but d’accroitre son potentiel en matière d’investissement, le Cameroun s’est résolu à mettre en place des mesures visant à attirer les investisseurs sur son territoire. A cet égard, plusieurs textes de la Loi contribuent à cet effort du gouvernement camerounais. On peut à titre illustratif citer la Loi N° 2013-004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun modifiée par celle N° 2017-015 du 12 juillet 2017.

Cette loi a pour objectif de favoriser, de promouvoir et d’attirer les investissements productifs en vue de développer les activités orientées vers la promotion d’une croissance économique forte, durable et partagée, ainsi que de l’emploi. Pour y parvenir, elle prévoit des mesures incitatives visant à booster les investissements

  • QUELS INVESTISSEURS SONT VISÉS PAR LA LOI ?

Par investisseur, il faut entendre toute personne physique ou morale camerounaise ou étrangère, résidente ou non résidente, qui acquiert un actif au titre de l’exercice de ses activités en prévision d’un rendement. Ainsi, la loi fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun s’applique aux personnes physiques ou morales camerounaises ou étrangères, résidentes ou non-résidentes, au titre de l’exercice de leurs activités ou de leur participation au capital des sociétés camerounaises, en vue d’encourager l’investissement privé et d’accroitre la production nationale.

  • QUELS TYPES D’INVESTISSEMENTS SONT VISÉS PAR LA LOI?

La loi fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun s’applique aux opérations d’investissement relatives à la création, à l’extension, au renouvellement, au réaménagement d’actifs et/ou la transformation d’activités.

Par investissement, il faut entendre les actifs détenus et ou acquis par un investisseur (entreprise, actions, parts de capital, obligations, créances monétaires, droits de propriété intellectuelle, droits au titre des contrats, droits conférés par la loi et les règlements, tout autre bien corporel ou incorporel, meuble ou immeuble, tous droits connexes de propriété).

Par contre, ladite loi ne s’applique pas aux investissements dans les secteurs régis par les textes particuliers, notamment le secteur pétrolier, le secteur gazier, ainsi qu’au régime général des contrats de partenariat. Ces secteurs feront l’objet des chroniques particulières.

  • QUELLES SONT LES CONDITIONS A REMPLIR POUR BENEFICIER DES MESURES INCITATIVES PRÉVUES PAR LA LOI ?

Tout investisseur qui souhaite bénéficier des mesures incitatives prévues par la loi fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun doit au préalable se conformer à l’ensemble des dispositions législatives et règlementaires qui lui sont applicables. En plus, il doit satisfaire l’un des critères ci-après :

  • Création d’emplois pour les camerounais pendant la phase d’exploitation, et selon la taille de l’entreprise et le secteur d’activités, à concurrence d’un emploi au moins par tranche allant de cinq (05) millions de francs CFA à vingt-cinq (25) millions de francs CFA d’investissements programmés, selon le cas ;

 

  • Activité annuelle d’exportations à concurrence de 10 à 25 % du chiffre d’affaires hors taxe ;

 

  • Utilisation des ressources naturelles nationales à concurrence de 10 à 25 % de la valeur des intrants ;

 

  • Contribution à la valeur ajoutée à concurrence de 10 à 30 % du chiffre d’affaires hors taxe.

 

  • QUELLES SONT LES INCITATIONS PRÉVUES PAR LA LOI ?

La loi fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun a prévu plusieurs mesures incitatives favorables au développement des investissements. On peut citer : la facilitation de l’obtention de l’agrément, les incitations fiscales et douanières, les incitations financières et administratives et les incitations spécifiques.

Ces mesures incitatives feront l’objet des chroniques à venir…

 

A SUIVRE…