COMPRENDRE LES INCITATIONS ADMINISTRATIVES
Consciente que l’attractivité de la destination Cameroun passe par des incitations administratives, la Loi fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun a prévu deux types d’incitation allant dans ce sens. La première est relative à la facilitation de l’accès à certains services aux investisseurs, et la seconde porte sur la simplification de l’obtention des agréments.
- LA FACILITATION DE L’ACCÈS A CERTAINS SERVICES
Pour réaliser son investissement, l’investisseur a très souvent besoin de certains services qui sont relatifs à l’entrée dans le territoire dans lequel il souhaite investir, lorsqu’il s’agit d’un investisseur de nationalité étrangère, l’accès à la propriété foncière, le certificat de conformité environnemental, le permis de travail, etc…
La loi fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun a pris en compte ces besoins lorsque l’article 13 dispose que le gouvernement s’engage à instituer les facilités nécessaires pour :
- la mise en place d’un visa spécifique et d’un guichet d’accueil dans tous les aéroports du territoire national pour les investisseurs, sous réserve pour ces derniers de produire une invitation formelle de l’organe en charge de la promotion des investissements ou de la promotion des Petites et Moyennes Entreprises (PME) ;
- La délivrance du visa spécifique ci-dessus dans toutes les représentations diplomatiques ou consulaires du Cameroun ;
- La délivrance des titres de séjour et permis de travail au personnel expatrié impliqué dans tout projet d’investissement et bénéficiant de contrats de travail d’une durée supérieure à deux ans ;
- la délivrance des certificats de conformité environnementale relatifs aux projets d’investissement concernés ;
- la délivrance des titres fonciers et baux emphytéotiques.
- LA SIMPLIFICATION DE LA PROCÉDURE D’OBTENTION DE L’AGRÉMENT
Tout investisseur qui prétend aux incitations prévues par loi fixant les incitations à l’investissement privé est soumis au régime de l’agrément. La loi de 2017 révisée fixe la procédure d’obtention de cet agrément. Il y ressort une déconcentration de l’organe délivrant l’agrément et l’allègement de la procédure.
Relativement à la déconcentration de l’organe délivrant l’agrément, avant la révision de la loi, l’agrément était accordé à l’investisseur par le Ministre en charge des investissements, notamment le Ministre des mines, de l’industrie et du développement technologique. Cette voie était source de lenteur et à la faveur de la révision de la loi en 2017, l’agrément est désormais accordé par l’organisme en charge de la promotion des investissements ou des petites et moyennes entreprises, après avis du Ministre en charge des finances. Il s’agit plus concrètement de l’Agence de Promotion des investissements en ce qui concerne les investissements locaux et étrangers et l’Agence de promotion des PME en ce qui concerne les PME locales.
Pour ce qui est de la procédure, l’investisseur introduit un dossier auprès du Guichet Unique créé auprès de l’organe en charge :
- de la promotion des PME, en ce qui concerne les PME locales ;
- de la promotion des investissements, en ce qui concerne les autres investisseurs locaux et les investisseurs étrangers.
Par la suite, le· Guichet Unique délivre un récépissé à l’investisseur concerné. Il dispose d’un délai de cinq jours pour examiner le dossier et le transmettre au Ministre des Finances. Le Ministre des Finances dispose d’un délai de quinze (15) jours ouvrables pour délivrer son avis conforme. Passé ce délai, son avis favorable est réputé acquis. En cas d’avis favorable du Ministre des finances, l’organisme en charge de la promotion des investissements ou des petites et moyennes entreprises, selon le cas, dispose d’un délai de trois (03) jours ouvrables pour délivrer l’agrément.
Pour ce qui est de la constitution du dossier, il ressort de l’arrêté N° 005140 /CAB/MINMIDT/SG/DAJ DU fixant la composition du dossier d’agrément aux avantages prévus par la loi n°2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun que tout investisseur qui sollicite un agrément constitue un dossier comprenant les pièces suivantes :
- une demande en trois exemplaires dont l’original est timbré au tarif en vigueur, et indiquant :
- s’il s’agit d’une personne physique : – ses noms et prénoms, sa filiation, son domicile, sa nationalité, son adresse et en annexe : – une copie certifiée conforme de sa carte nationale d’identité ou de toute autre pièce d’identification officiellement reconnue ;
- concernant une personne morale, sa nature juridique, sa dénomination ou raison sociale, son siège social et son adresse, les noms, qualités et nationalités de ses principaux dirigeants et en annexes : – une expédition notariée des statuts de l’entreprise ; – une liste des associés ou actionnaires précisant le pourcentage des parts ou actions détenues par chacun, ainsi que leur nationalité ; – une attestation de non faillite délivrée par la juridiction compétente du lieu de situation du siège social ; – l’organigramme de l’entreprise, les emplois à créer par catégorie;
- une attestation d’immatriculation de l’entreprise au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier ou de tout document équivalent ;
- pour les entreprises existantes, en plus des pièces visées plus haut, elles doivent fournir les pièces suivantes :
– une copie de la carte de contribuable ;
– une copie de la patente ;
– l’attestation de non redevance fiscale ;
– une attestation de non faillite délivrée par les organes compétents.
- une étude de faisabilité du projet comprenant :
- a) la description des activités ;
- b) l’étude du marché ;
- c) une étude technique indiquant : – le montant des investissements ; – la liste des équipements et matériels à importer ; – les matières premières utilisées ; – le processus de production ; – le programme d’investissement et les différentes phases du projet ; – le chronogramme de mise en œuvre du projet ;
- d) une étude économique et financière indiquant : – le compte prévisionnel d’exploitation sur cinq (05) ans ; – la rentabilité du projet ; – le plan d’amortissement des immobilisations et des emprunts éventuels ; – le plan de financement assorti des justificatifs de financements probants, – l’impact économique, social, environnemental et le dispositif pour la gestion de l’environnement.
- e) Pour les établissements classés, l’obtention d’une autorisation d’implantation et d’exploitation d’établissement classé dangereux, insalubre ou incommode
A SUIVRE…