Depuis le 16 janvier 2024, le législateur de la Conférence interafricain du marché des assurances (CIMA) a révolutionné les modes de conclusion des assurances en s’arrimant aux évolutions observées dans le domaine des technologies de l’information et de la communication. Désormais, il est possible de conclure un contrat d’assurance par voie numérique/électronique. Le législateur entend par contrat d’assurance par voie numérique/électronique le contrat d’assurance distribué et géré entièrement ou partiellement par voie numérique/électronique et notamment par téléphonie mobile et internet.

  • Comme en matière d’assurance en générale, les entreprises d’assurance ne sont pas autorisées à consentir, sous quelle que forme que ce soit, des services de crédit à leur clientèle.
  • Pour l’efficacité de la transaction, les entreprises d’assurance et les intermédiaires sont tenues d’identifier leurs clients en tenant compte du risque accru résultant de la dématérialisation des opérations.

Ces entreprises d’assurance et les intermédiaires ont l’obligation de protéger les données à caractère personnel et les transactions électroniques, ce conformément à la loi régissant la protection des données à caractère personnel dans l’Etats membre de la CIMA dans lequel elles exercent leurs activités et la loi régissant les transactions électroniques dans l’Etat membre de la CIMA dans lequel elles exercent leurs activités.

I.Quelles sont les exigences techniques afférentes au contrat d’assurance par voie numérique/électronique ?

  • Pour faciliter la commercialisation des produits d’assurance par cette voie, et en raison de la mobilisation d’une technologie de pointe pour son effectivité et son efficacité, le législateur CIMA propose aux entreprises exerçant des activités de distribution et de gestion des contrats d’assurance par voie numérique/électronique de conclure des accords de partenariat avec un ou plusieurs prestataires de services techniques.
  • Le législateur indique par ailleurs que ces accords ne peuvent contenir des clauses d’exclusivité et les activités de ces prestataires doit se limiter au traitement des contrats d’assurance par voie numérique/électronique, à la distribution et à la gestion des clients, sous la responsabilité de l’entreprise d’assurance.
  • Toute solution de distribution et de gestion de contrats d’assurances par voies numérique/électronique doit satisfaire aux spécifications suivantes :
  • Assurer une haute disponibilité de la plate-forme ;
  • Préserver l’intégrité des messages maintenir la confidentialité des informations ;
  • Garantir l’authenticité des transactions;
  • Assurer la non-répudiation des transactions.

II.Comment souscrire à un contrat d’assurance par voie numérique/électronique ?

La souscription d’un contrat d’assurance par voie numérique/électronique est subordonnée à la signature par l’entreprise d’assurance et l’assuré d’un contrat conforme aux dispositions du Code CIMA. Mais en raison de la spécificité de ce type de contrat, les clauses suivantes doivent obligatoirement être mentionnées :

  • Les conditions spécifiques d’utilisation des services liés au contrat d’assurance par voie numérique/électronique ;
  • La description des usages possibles du contrat d’assurance par voie numérique/électronique ;
  • Les plafonds appliqués aux opérations autorisées ;
  • Les obligations et responsabilités respectives du bénéficiaire et de l’entreprise d’assurance ;
  • Les risques et les mesures de prudence inhérents à l’utilisation de contrats d’assurances numérique/électronique ;
  • Les modalités, les procédures et le délai d’opposition en cas de vol, de perte, de falsification ou de demande d’annulation du contrat d’assurance numérique/électronique ;
  • Les conditions et modalités de contestation des opérations effectuées ;
  • Le droit de renonciation notamment prévu par la loi régissant les transactions électroniques.

III. Quelles sont les garanties spécifiques accordées aux assurés et bénéficiaires des contrats d’assurance par voie numérique/électronique ?

  • L’entreprise d’assurance est tenue de mettre à la disposition de sa clientèle, de façon accessible, les conditions tarifaires applicables à ses opérations.
  • L’entreprise d’assurance est également tenue de mettre en place un dispositif d’écoute, de réception et de traitement des demandes et des réclamations, des assurés et bénéficiaires de contrats.

Ce dispositif de réclamations doit :

  • Être accessible ;
  • Engager l’entreprise d’assurance sur un délai de traitement des réclamations ;
  • Assurer la traçabilité des réclamations reçues et traitées ;
  • Toutes les transactions effectuées par le client doivent donner lieu à la production d’un reçu numérique/électronique précisant notamment :
  • Le numéro de référence de la transaction ;
  • La nature du service ;
  • L’identité de l’intermédiaire ;
  • L’heure, le montant et les frais éventuels de la transaction.