INVESTIR AU CAMEROUN : CHRONIQUE SUR LA LOI N° 2013-004 DU 18 AVRIL 2013 FIXANT LES INCITATIONS A L’INVESTISSEMENT PRIVE EN RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN, COMPLÉTÉE PAR LA LOI N° 2017-015 du 12 juillet 2017

 

COMPRENDRE LES INCITATIONS spécifiques

En sus des incitations  administratives, fiscales, douanières et financières qui ont été exposées dans les précédentes chroniques, des incitations spécifiques peuvent être accordées aux entreprises qui réalisent des investissements permettant d’atteindre les objectifs prioritaires ci-après :

  • Développement de l’agriculture, de la pêche, de l’élevage, des activités d’emballage et de stockage des produits d’origine végétale, animale ou halieutique ;
  • Développement de l’offre touristique et des loisirs, de l’économie sociale et de l’artisanat ;
  • Développement de l’habitat et du logement social ;
  • Promotion de l’agro industrie, des industries manufacturières, de l’industrie lourde, des matériaux  de construction, de la sidérurgie, de la construction métallique, des activités maritimes et de navigation ;
  • Le développement de l’offre de l’énergie et de l’eau ;
  • Encouragement du développement des régions et de la décentralisation ;
  • Lutte contre la pollution et la protection de l’environnement ;
  • Promotion et transfert des technologies innovantes et de la recherche-développement;
  • Promotion des exportations ;
  • promotion de l’emploi et formation professionnelle.

Ainsi, toute entreprise qui envisage de réaliser les investissements permettant d’atteindre les objectifs prioritaires sus visés peut prétendre, selon le cas, au bénéfice des incitations communes ci-après :

  • Exonération de TVA sur les crédits relatifs ou programme d’investissement ;
  • Exonération de la taxe foncière sur les immeubles bâtis ou non, faisant partie du site dédié à l’unité de transformation et de tous prolongements immobiliers par destination ;
  • Enlèvement direct à la demande de l’investisseur ;
  • Enregistrement au droit fixe ;
  • Admission temporaire spéciale des équipements et matériels industriels susceptibles de réexportation.

Les entreprises qui réalisent des opérations d’exportation bénéficient des leurs activités :

  • De l’exonération du droit de sortie sur les produis manufacturés localement ;
  • Du régime du perfectionnement actif prévu par le Code des douanes.

Toute entreprise existante en fonctionnement, engagée dans un programme d’investissement visant l’extension de ses capacités de production,  le renouvellement de ses actifs ou l’accroissement de ses performances, peut bénéficier, pendant une période n’excédant pas cinq (5) ans, des incitations communes visées à l’article 7 de la loi, lorsque son programme d’investissement assure une augmentation de la production des biens ou des services ou du personnel camerounais à concurrence de 20% ou moins.

Ainsi, pendant la phase d’exploitation qui ne peut excéder dix ( 10) ans, en considération de la taille des investissements et des retombées économiques attendues de ceux-ci, l’investisseur peut bénéficier, selon le cas, des exemptions ou des réductions au paiement des taxes, impôts, droits et outres charges suivantes :

  • minimum de perception ;
  • impôt sur les sociétés ;
  • impôts sur les bénéfices ;
  • droits d’enregistrement relatifs aux prêts, emprunts, avances en
    compte courant, cautionnements, augmentation, réduction, remboursement et liquidation du capital social ou à un quelconque transfert d’activité, de droits de propriété ou de jouissance immobilière, de baux ou d’actions ;
  • impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM) à l’occasion de la
    distribution de revenus sous forme de dividendes ou sous d’autres formes à préciser dans la convention ;
  • taxe spéciale sur les revenus (TSR) en phase de développement de projet et de construction, sur les paiements effectués à des sociétés des produits pétroliers.

Dans ce cadre, l’investisseur peut également bénéficier des avantages suivants :

  • le report des déficits jusqu’au cinquième exercice suivant celui de leur survenance ;
  • l’exemption au paiement de droits, taxes, et redevances de douane, sur les importations de biens d’équipement destinés à être affectés et utilisés pour son programme d’investissement.

 

 

 

FIN