CHRONIQUE SUR LA LOI N° 2013-004 DU 18 AVRIL 2013 FIXANT LES INCITATIONS À L’INVESTISSEMENT PRIVÉ EN RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN, COMPLÉTÉE PAR LA LOI N° 2017-015 du 12 juillet 2017

 

COMPRENDRE LES INCITATIONS FISCALES, DOUANIÈRES ET FINANCIÈRES

Pour attirer les investisseurs sur son territoire, le législateur camerounais a, à travers la Loi fixant les incitations à l’investissement privé, prévu, en plus des incitations administrative qui ont été exposées dans la précédente chronique, des incitations fiscales douanières et financières au bénéfice des investisseurs tant à la phase d’installation qu’à la phase d’exploitation.

  • LES INCITATIONS FISCALES ET DOUANIÈRES A LA PHASE D’INSTALLATION

Pendant la phase d’installation, qui ne peut excéder cinq (5) ans, à compter de la date de délivrance de l’agrément, l’investisseur bénéficie des avantages suivants :

  • exonération des droits d’enregistrement des actes de création ou d’augmentation du capital ;
  • exonération des droits d’enregistrement des baux d’immeubles à usage exclusivement professionnel faisant partie intégrante du programme d’investissement ;
  • exonération des droits de mutation sur l’acquisition des immeubles, terrains et bâtiments indispensables à la réalisation du programme d’investissement ;
  • exonération des droits d’enregistrement des contrats de fourniture
    des équipements  de construction des immeubles et installations nécessaires à la réalisation de leur programme d’investissement ;
  • déduction intégrale des frais d’assistance technique au prorata du montant de l’investissement réalisé, déterminé en fonction du montant global de l’investissement;
  • exonération de la TVA sur les prestations de services liées à la mise en place du projet et provenant de l’étranger;
  • exonération des droits d’enregistrement des contrats de concession ;
  • exonération de la patente ;
  • exonération des taxes et droits de douane sur tous les équipements et matériels liés au programme d’investissement;
  • exonération de la TVA due à l’importation de ces équipements et matériels;
  • enlèvement direct des équipements et matériels liés ou programme d’investissement lors des opérations de dédouanement.

 

  • LES INCITATIONS FISCALES ET DOUANIÈRES A LA PHASE D’EXPLOITATION

 

Pendant la phase d’exploitation qui ne peut excéder dix ( 10) ans, en considération de la taille des investissements et des retombées économiques attendues de ceux-ci, l’investisseur peut bénéficier, selon le cas, des exemptions ou des réductions au paiement des taxes, impôts, droits et outres charges suivantes :

  • minimum de perception ;
  • impôt sur les sociétés ;
  • impôts sur les bénéfices ;
  • droits d’enregistrement relatifs aux prêts, emprunts, avances en
    compte courant, cautionnements, augmentation, réduction, remboursement et liquidation du capital social ou à un quelconque transfert d’activité, de droits de propriété ou de jouissance immobilière, de baux ou d’actions ;
  • impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM) à l’occasion de la
    distribution de revenus sous forme de dividendes ou sous d’autres formes à préciser dans la convention ;
  • taxe spéciale sur les revenus (TSR) en phase de développement de projet et de construction, sur les paiements effectués à des sociétés des produits pétroliers.

Il faut également noter qu’outre ces mesures, l’investisseur peut également bénéficier des avantages suivants :

  • le report des déficits jusqu’au cinquième exercice suivant celui de leur survenance ;
  • l’exemption au paiement de droits, taxes, et redevances de douane, sur les importations de biens d’équipement destinés à être affectés et utilisés pour son programme d’investissement.

Toutefois au-delà de la période de 10 ans visée ci-dessus l’investisseur est reversé d’office au droit commun.

Nonobstant ces avantages énumérés, tout investisseur peut également bénéficier du crédit d’impôt s’il rempli l’une des conditions suivantes :

  • embaucher au moins cinq (5) jeunes diplômés de l’Enseignement supérieur par an ;
  • lutter contre la pollution ;
  • développer des activités sportives, culturelles ou sociales ;
  • développer des activités d’intérêt public dans les zones rurales.

En raison de l’importance du projet dûment évaluée, l’Etat peut exceptionnellement étendre le bénéfice de quelques exonérations fiscales et douanières aux actionnaires, aux promoteurs et aux contractants locaux de l’investisseur par voie contractuelle.

Toutefois le bénéficie de ces avantages n’épargne pas l’investisseur du paiement des redevances, impôts, droits et autres charges de quelque dénomination que ce soit ayant le caractère d’une rémunération de service. Ces rémunérations de service sont d’application générale et proportionnées au coût du service rendu.


III- LES INCITATIONS FINANCIERES

Sous réserve du respect des obligations qui lui incombent, notamment en matière de régime de change et de législation fiscale, l’investisseur bénéficie des avantages suivants:

  • le droit d’ouvrir en République du Cameroun et à l’étranger des comptes en monnaie locale et en devises et d’y effectuer des opérations ;
  • le droit d’encaisser et de conserver librement à l’étranger les fonds acquis ou empruntés à l’étranger, et d’en disposer librement;
  • le droit d’encaisser et de conserver librement à l’étranger les
    recettes liées à leurs opérations, les dividendes et produits de toute
    nature des capitaux investis, ainsi que les produits de la liquidation
    ou de la réalisation de leurs avoirs ;
  • le droit de payer directement à l’étranger les fournisseurs non résidents de biens et services nécessaires à la conduite de ses activités ;
  • le libre transfert des dividendes et du produit de la cession d’action en cas de désinvestissement.

Il convient d’ajouter que le personnel  expatrié employé par l’investisseur et résidant
en république  du Cameroun bénéficie de la libre conversion et du libre transfert dans son pays d’origine, de tout ou partie des sommes qui lui sont dues, sous réserve de l’acquittement préalable des impôts et cotisations divers auxquels il est assujetti, conformément à la réglementation en vigueur.

 

A SUIVRE…